Code minier : le ministère des Mines rappelle les restrictions liées à l’occupation de certains terrains

Le ministère des Mines de la République démocratique du Congo, Louis Watum, rappelle que le droit minier ne donne pas automatiquement accès à tous les terrains pour des activités d’exploitation.

Dans une communication de sensibilisation, l’administration minière met en avant les restrictions prévues par le Code minier concernant l’occupation de certains espaces.

Selon le ministère, ces dispositions visent notamment à encadrer la cohabitation entre les activités minières et d’autres usages du sol, notamment les habitations, les infrastructures, les activités agricoles, l’élevage ainsi que certains espaces protégés.

Le ministère souligne ainsi que l’existence d’un droit minier ne signifie pas que tout terrain peut être occupé ou exploité sans tenir compte des contraintes prévues par la législation en vigueur.

À cet effet, il rappelle qu’avant toute occupation d’un terrain à des fins minières, les restrictions prévues par l’article 279 du Code minier doivent être prises en considération. La communication fait notamment référence à des distances de 500 mètres, 800 mètres et 1 000 mètres, présentées comme des limites prévues par le Code minier selon les situations concernées.

À travers ce rappel, le ministère des Mines entend contribuer à une meilleure compréhension des règles encadrant l’occupation des terrains et à la coexistence entre l’exploitation minière et les autres activités liées à l’utilisation du sol.

Cette communication s’inscrit dans une démarche d’information sur les dispositions légales applicables au secteur minier en République démocratique du Congo.

Gabriel Musafiri